Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les règles suivantes s'appliquent aux entrepreneurs : si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par la présente ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.
2. PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION
Le contrat de vente est conclu avec Here's The Thing We Like.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours en
* nous faisons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou
* nous faisons livrer la marchandise ou
* le cas échéant, la transaction de paiement est exécutée par notre prestataire de services ou par le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné (voir "Paiement").
L'alternative qui vous concerne est déterminée par le premier des événements énumérés qui se produit.
3. LANGUE DU CONTRAT, ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT
La/les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, italien.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre login client.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Des frais de livraison peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sur les éventuels frais de livraison dans les offres.
Nous ne livrons que par voie d'expédition. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher soi-même la marchandise.
5. PAIEMENT
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :
Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement "paiement anticipé", nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et vous livrerons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.
Sofort by Klarna
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les opérations bancaires en ligne, vous légitimer en conséquence et confirmer l'instruction de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations dans le processus de commande.
Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc, One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA ("Apple"), vous devez utiliser le navigateur "Safari", être enregistré chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez du droit de rétractation légal, tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, la règle complémentaire suivante s'applique : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.
8. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Pour les consommateurs, si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez réclamer de tels défauts si possible immédiatement auprès du livreur et veuillez nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à pouvoir faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.
Pour les entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition.
9. GARANTIE ET ASSURANCES
9.1 DROIT DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUT
Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour vices s'applique.
Les limitations et réductions de délai ci-dessous ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.
* en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation ou de dol
* en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
* dans le cadre d'une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
Restrictions vis-à-vis des entreprises
Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant, qui ont été intégrées dans le contrat, sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour vices de la marchandise fabriquée à l'état neuf est d'un an à compter du transfert des risques.
Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 445a du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.
Règles applicables aux commerçants
Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation stipulée au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.
9.2 GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes figurent respectivement sur le produit et sur des pages d'information spéciales dans la boutique en ligne.
Service clientèle : numéro de téléphone ou e-mail normal ; jours ouvrables du lundi au vendredi.
10. RESPONSABILITÉ
Nous sommes toujours responsables de manière illimitée des prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.
* en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations,
* en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement prévisible.
Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.
11. CODE DE CONDUITE
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
* Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf [https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf]).
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez ici [https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.
13. DISPOSITIONS FINALES
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.
CGV rédigées avec l'outil de rédaction juridique Trusted Shops [https://legal.trustedshops.com/] en coopération avec FÖHLISCH Rechtsanwälte [https://foehlisch.com].Les questions concernant les conditions de service doivent nous être envoyées à MAIL@GLUCKIGLUCK.DE.